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Vous achetez, vendez, louez ou mettez en location un bien en Belgique ? Cette page rassemble, Région par Région, les modèles et informations officiels utiles : baux types, garantie locative, état des lieux, enregistrement, certificats à fournir lors d'une vente, droits d'enregistrement et aides à la rénovation. Chaque fiche renvoie vers le site officiel compétent.

Location – Wallonie

Modèle de bail de droit commun

Locataires et bailleurs

Pour un logement qui n'est pas la résidence principale du locataire (par exemple une seconde résidence), la Wallonie propose un modèle de bail de droit commun avec son annexe obligatoire.

Bail étudiant (kot)

Étudiants et bailleurs de kots

Le bail étudiant dure en principe un an (une durée plus courte, par exemple 10 mois, est possible). L'étudiant peut le résilier avec 2 mois de préavis et une indemnité de 3 mois de loyer, au plus tard le 15 mars, sauf exceptions (refus d'inscription, abandon des études…).

État des lieux et enregistrement

Locataires et bailleurs

L'état des lieux d'entrée est obligatoire, écrit et détaillé, avant l'entrée ou pendant le premier mois. Il est annexé au bail et enregistré avec lui ; le bailleur enregistre dans les 2 mois (sinon amende possible). Sans état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement dans l'état où il le rend.

Indexation du loyer

Locataires et bailleurs

Indexation une fois par an, à la date anniversaire, sur demande écrite (pas automatique, effet rétroactif limité à 3 mois). Le bail de résidence principale doit être enregistré. Les logements PEB D à G suivent encore une formule adaptée issue du gel partiel de 2022-2023.

Grille indicative des loyers

Locataires et bailleurs

Outil officiel gratuit et non contraignant qui estime un loyer hors charges (résidence principale ou logement étudiant) à partir d'une vingtaine de critères : localisation, superficie, chambres, année de construction, label PEB… Il est actualisé chaque année.

Salubrité et permis de location

Bailleurs

Tout logement loué doit respecter les critères minimaux de salubrité. Un permis de location, délivré par la commune pour 5 ans, est requis pour les petits logements individuels (28 m² ou moins) et les logements collectifs (kots, chambres meublées).

Toute la Belgique

Enregistrement du bail (gratuit)

Bailleurs

Le bailleur doit faire enregistrer le bail d'habitation (et l'état des lieux) dans les 2 mois de la signature. C'est gratuit, en ligne via MyRent (MyMinfin). À Bruxelles, un enregistrement régional supplémentaire est demandé (voir Bruxelles).

Toute la Belgique

Calculateur d'indexation du loyer

Locataires et bailleurs

Le loyer peut être indexé une fois par an, à la date anniversaire, sur base de l'indice santé. Statbel propose un calculateur officiel. Les règles liées au certificat PEB/EPC diffèrent selon la Région (voir chaque Région).

Vente et achat – Wallonie

Certificat PEB (vente et location)

Vendeurs, bailleurs, acheteurs et locataires

Avant de mettre un logement en vente ou en location, le propriétaire doit disposer d'un certificat PEB établi par un certificateur agréé. Les indicateurs du certificat doivent figurer dans les annonces. Validité : 10 ans maximum.

Citerne à mazout

Vendeurs et acheteurs

Les citernes de 3 000 à 24 999 litres doivent être déclarées et contrôlées périodiquement par un technicien agréé. Lors d'une vente, l'attestation de contrôle (étanchéité et conformité) est remise au plus tard à la signature de l'acte.

CertIBEau (certification eau)

Vendeurs et acheteurs

Obligatoire pour les bâtiments raccordés pour la première fois à la distribution d'eau depuis le 1er juin 2021. Pour un bien existant vendu, il est facultatif, mais l'acheteur peut le demander pour connaître la conformité des installations d'eau.

Toute la Belgique

Contrôle de l'installation électrique (vente)

Vendeurs et acheteurs

Lors de la vente d'une habitation avec une ancienne installation, un contrôle par un organisme agréé est obligatoire (RGIE/AREI). Le procès-verbal est remis à l'acheteur ; en cas d'infractions, l'acheteur doit faire mettre l'installation en ordre puis la faire recontrôler.

Toute la Belgique

Compromis de vente : le rôle du notaire

Vendeurs et acheteurs

Un compromis signé sans condition vaut vente : on ne peut plus reculer. Il est conseillé de le faire rédiger ou relire par un notaire ; la garantie (souvent 10 % du prix) est conservée chez le notaire jusqu'à l'acte. Les notaires publient des modèles « langage clair » par Région (voir chaque Région).

Aides et primes – Wallonie

Rénopack et Rénoprêt (nouveau régime au 1er octobre 2026)

Propriétaires (occupants ou bailleurs)

Depuis le 1er octobre 2026, l'aide wallonne à la rénovation passe par des prêts : Rénopack (0 % avec réduction du remboursement selon les revenus, catégories C1 à C3) et Rénoprêt (0 % ou taux préférentiel, C4, bailleurs, copropriétés). Les projets doivent améliorer nettement le label PEB (G/F vers D, E vers C). Un audit préalable est requis.

⚠ Régime entièrement réformé au 1er octobre 2026 ; gestion confiée à la future Agence wallonne de l'Habitation à partir du 1er janvier 2028.

Informations fournies à titre indicatif, vérifiées le 15 novembre 2026 ; seuls les sites officiels et votre notaire font foi. Ces fiches ne constituent pas un conseil juridique.

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