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Conditions générales d’utilisation

Projet de texte rédigé pour la Belgique, à faire valider par un juriste et un comptable avant l’ouverture du site au public.

1. Objet

Domibel est une plateforme en ligne qui permet de publier et de consulter des annonces immobilières en Belgique. Domibel n’est ni agent immobilier, ni partie aux transactions entre utilisateurs.

2. Acceptation

L’utilisation du site implique l’acceptation des présentes conditions.

3. Compte

La création d’un compte est gratuite. L’utilisateur fournit des informations exactes et garde ses identifiants confidentiels. Un compte est requis pour publier, envoyer un message ou demander une visite.

4. Annonceurs

Les particuliers vérifient leur numéro de téléphone. Les agences fournissent un numéro BCE valide et un numéro IPI ; Domibel peut refuser un compte non vérifiable.

Pour chaque annonce, le particulier choisit d’afficher son numéro vérifié, un autre numéro qu’il est autorisé à communiquer, ou aucun numéro. Le numéro n’apparaît qu’après un clic du visiteur.

5. Contenu des annonces

L’annonceur garantit que le bien existe, qu’il a le droit de le proposer et que les informations sont exactes (prix, surface, PEB obligatoire). Sont interdits : fausses annonces, contenus trompeurs, discriminatoires ou illégaux, photos dont l’annonceur n’a pas les droits.

L’annonceur tient son annonce à jour : il indique « Sous option » lorsqu’une offre est en cours, la met en pause ou la retire lorsque le bien n’est plus disponible.

6. Signalement et retrait

Tout utilisateur peut signaler une annonce ou une conversation. Domibel examine les signalements dans les meilleurs délais, en principe sous 24 heures. Domibel peut supprimer un contenu, suspendre ou supprimer une annonce ou un compte contraire aux présentes conditions ou à la loi, en informant l’annonceur du motif.

7. Messagerie et comportement

Elle sert uniquement aux échanges liés aux annonces. Démarchage, spam et demandes de paiement hors procédure habituelle sont interdits.

Domibel ne tolère aucun contenu ni comportement abusif : insultes, harcèlement, menaces, propos discriminatoires, haineux ou à caractère sexuel, arnaques et contenus choquants sont interdits, dans les annonces comme dans les messages.

Chaque utilisateur peut, depuis une conversation, la signaler et bloquer l’autre personne : celle-ci ne peut alors plus lui écrire ni lui demander de visite. Le blocage peut être levé à tout moment. En cas d’abus, Domibel supprime le contenu concerné et peut suspendre ou supprimer définitivement le compte de son auteur, sans préavis.

Visites : l’annonceur gère ses créneaux depuis l’agenda de chaque annonce. Il peut accepter, refuser ou annuler une visite ; le visiteur en est prévenu par message et peut choisir un autre créneau. Un annonceur ne peut pas demander de visite pour sa propre annonce.

8. Estimations

Coût total, mensualité, prix moyens et documents types sont fournis à titre purement informatif et n’engagent pas Domibel.

9. « Pas pour moi » et favoris

Ces choix sont strictement personnels et sans effet sur les annonces ou les annonceurs.

10. Annonces mises en avant

Elles sont identifiées par un badge « Mis en avant ».

11. Responsabilité

Domibel met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du site, sans garantir une disponibilité permanente. Domibel n’est pas responsable des transactions, visites ou litiges entre utilisateurs.

12. Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité.

13. Modifications

Domibel peut modifier ces conditions ; les utilisateurs inscrits en sont informés.

14. Droit applicable

Droit belge. Tribunaux de l’arrondissement de Namur compétents, sans préjudice des règles protégeant les consommateurs.

Dernière mise à jour : novembre 2026.

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