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Conditions de vente

Projet de texte rédigé pour la Belgique, à faire valider par un juriste et un comptable avant l’ouverture du site au public.

1. Vendeur

Axiom Capital SRL, Chaussée de Dinant 755, 5100 Namur, BCE 0755.918.624, info@domibel.be.

2. Services

Particuliers : publication d’une annonce de vente ou de location pour une durée choisie et option « Mise en avant ». Professionnels : abonnements mensuels selon le nombre d’annonces actives et option « Mise en avant ».

3. Prix

Voir la page Tarifs : TVA comprise pour les particuliers, hors TVA pour les professionnels. Prix applicable : celui affiché au moment de la commande.

4. Commande et paiement

En ligne via Stripe (Bancontact par application ou QR code, Apple Pay, Google Pay, carte). Facture disponible dans Compte › Mes factures.

5. Codes promo

Personnels et non cessibles, selon les conditions de chaque code.

6. Durée

Annonce particulier : à partir de la publication, prolongation en un clic. Mise en avant : pour toute la durée payée de l’annonce (particuliers) ou la durée choisie (professionnels). Abonnement pro : mensuel, sans engagement, résiliable avec effet à la fin du mois en cours.

Pause : l’annonceur particulier peut mettre son annonce en pause puis la remettre en ligne à tout moment. La durée payée continue de courir pendant la pause ; une fois cette durée terminée, l’annonce ne peut être remise en ligne qu’après prolongation.

7. Offre agences

Une offre de lancement gratuite est proposée aux premières agences agréées IPI, pour la durée indiquée lors de leur inscription. Ensuite, sans choix d’une formule, annonces mises en pause, sans frais.

8. Droit de rétractation (particuliers)

En cochant la case « Publication immédiate et renonciation à tout remboursement » avant le paiement, le particulier demande l’exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation : le montant payé n’est plus remboursable. Cette renonciation concerne uniquement le remboursement : l’annonceur peut retirer ou modifier son annonce à tout moment. Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

9. Retrait d’une annonce

Retirée par l’annonceur, ou supprimée par Domibel pour non-respect des CGU, elle ne donne pas droit à un remboursement.

La mise en pause d’une annonce ou l’indication « Sous option » ne donnent droit ni à un remboursement ni à une prolongation gratuite.

10. Réclamations

Par e-mail à info@domibel.be, réponse sous 10 jours ouvrables. En cas de désaccord : Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be).

11. Droit applicable

Droit belge. Tribunaux de l’arrondissement de Namur, sans préjudice des règles protégeant les consommateurs.

Dernière mise à jour : novembre 2026.

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